Reconstruire un bâtiment sinistré ne consiste pas simplement à rebâtir ce qui existait auparavant. Lois et réglementations encadrent cet acte qui doit en respecter les dispositions.????

Cadre légal

Après sinistre, reconstruire à l’identique relève des dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme disposant :

« Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles en dispose autrement. »

Quatre conditions cumulatives sont à respecter :

• Le bâtiment est détruit depuis moins de 10 ans. Un bâtiment en état de ruine avant sinistre ne peut être reconstruit.
• La construction est régulièrement édifiée. Celles édifiées avant le 15/06/1943 sont réputées légales. Des autorisations d’urbanisme postérieurement accordées attestent la régularité du bâtiment.
• Le PLU ou le document local en vigueur n’interdit pas de reconstruire à l’identique. L’interdiction n’est justifiable qu’en raison de risques pour les personnes.
• Un PPRN peut restreindre l’implantation de reconstructions ou imposer des mesures de protection au regard du risque encouru.

Cela étant vérifié, un permis de construire valide la régularité du bâtiment dans les stricts volume et implantation initialement autorisés.

Cadre règlementaire

Intervenir sur un bâtiment nécessite au préalable de réaliser des diagnostics afin de protéger les constructeurs : amiante, plomb pouvant entraîner un traitement préliminaire si présence avérée.

Une fois la reconstruction autorisée, sa réalisation doit respecter la réglementation en vigueur selon la destination du bâtiment. Ces règles ont pu évoluer depuis la construction initiale et entraîner une mise en conformité.

Les ICPE sont soumises aux règles des rubriques de la nomenclature dont elles relèvent.

Les ERP sont soumis au Règlement de sécurité selon les types et catégories liés au public présent.

Les obligations du maître d’ouvrage pour la conception des lieux de travail sont à prendre en compte pour l’hygiène et la sécurité des occupants.

Les règles de prévention contre l’incendie sont à respecter selon la famille des habitations collectives.

En climatique, les actions du vent et de la neige doivent être respectées. La profondeur hors gel des fondations est réglementée ainsi que les zones d’aléa moyen, fort d’exposition au risque retrait-gonflement des argiles.

En parasismique, selon le zonage territorial, la classe d’importance du bâtiment, la nature des sols, des règles particulières de construction peuvent être imposées.

En thermique et environnemental, selon la destination du bâtiment, neuf ou existant, il sera soumis à la réglementation y afférent.

En acoustique, l’isolation des locaux dépendra de la nature du bâtiment, de son implantation aux abords d’infrastructures bruyantes. Les effets du bruit pour les salariés ou le public dans les ERP seront étudiés.

Devant être accessibles, les locaux sont conçus pour accueillir tout handicap moteur, sensoriel, mental, cognitif.

Enfin, la TVA applicable est définie au regard des ouvrages à réaliser.

L’analyse de ces points permet une reconstruction cadrée, durable pour un retour serein à la vie normale.

Olivier Laurent – Directeur technique – BATI.Five

Bio Express d’Olivier Laurent

• Formation : architecte D.E.S.A. (Paris octobre 1985).
• Expérience professionnelle : 30 ans d’expérience en expertise et en architecture, en libéral et en cabinet.
• Fonction : Directeur technique BATI.Five Associés et Architecte associé co-gérant BATI.Five Architecture.
• Spécialité : réglementation de la construction.
• A titre personnel goût pour : le dessin, le modélisme, la voile.